Conditions générales de vente

Article 0 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente du site FrenchIMMO.com s’appliquent de façon exclusive entre la société FrenchDECO et tout client (ci-après « Client ») du site www.frenchimmo.com  effectuant un achat via le Site.

FRENCHDECO a pour activité la vente de produits de décoration via l’enseigne FrenchIMMO

Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site.

Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de la société FrenchDECO.

A tout moment, FrenchDECO se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Article 1 – Compte client

Tout utilisateur du Site FRENCHIMMO.COM a la possibilité d’ouvrir un compte dans lequel figurent les informations personnelles le concernant. Toute commande passée sur le Site nécessite la création par le Client d’un compte. L’accès à ce compte est protégé par un identifiant et un mot de passe.  Lors de l’ouverture du compte, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client sera engagé par toute commande passée à partir de son compte. Il appartient donc au Client de protéger la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. FRENCHIMMO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux stipulations des CGV, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Article 2 – Contrat

Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par FRENCHIMMO L’acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.

Afin de lutter au mieux contre les commandes frauduleuses par Carte bancaire, FRENCHIMMO se réserve le droit de demander au client une pièce justificative (pièce d’identité, justificatif de domicile…) afin de valider l’expédition de la commande. En cas de non réception de la pièce justificative demandée dans les 48 heures, FRENCHIMMO se réserve le droit d’annuler la commande du client et par conséquent de rembourser celui-ci.

L’acceptation du paiement d’une commande par FRENCHIMMO emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.

Article 3 – Les produits

Les produits affichés sur le site sont disponibles à la vente. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.frenchimmo.com, des caractéristiques essentiels du ou des produits qu’il désire. L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différents catégories proposées sur le site www.frenchimmo.com

L’acheteur a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

3.1 Conditions d’utilisations des produits

L’utilisation par un enfant de pochoir ou sticker, ou tous autres produits vendus sur le site FRENCHIMMO, doit être surveillé par un adulte. L’enfant peut les avaler et s’étouffer ou s’asphyxier.

Le pochoir en plastique PP (Polypropylène) est conseillé pour la décoration d’une pâtisserie, d’un gâteau. Le polypropylène est un plastique de grande consommation souvent utilisé pour la fabrication de récipients alimentaires réutilisables, bouchons de bouteilles, tasses… Avant toute utilisation de ce pochoir plastique PP doit être nettoyé, sans précaution le pochoir est susceptible de contaminer l’aliment par contact direct ou indirect, en leur transférant des bactéries ou substances chimiques pouvant être dangereuses, ce qui peut entraîner un risque pour la santé des consommateurs qui ingèrent ces aliments.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par FRENCHIMMO au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.

Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par FRENCHIMMO garantit la disponibilité du produit.

Toutefois, après passation de la commande, FRENCHIMMO se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, FRENCHIMMO en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit un autre article sensiblement identique. En cas d’annulation par le Client de sa commande, FRENCHIMMO remboursera (par chèque, par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par paypal) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision du Client.

4.1 – Commande sur mesure (Pochoir, Sticker, Impression 3D)

Pour toutes les commandes sur mesure de pochoirs, stickers ou impression 3D, FrenchIMMO ne pourra être tenu responsable en cas de contrefaçon . Le client a la responsabilité de vérifier que le fichier envoyé à FrenchIMMO est libre de droits pour une utilisation commerciale. L’utilisation des marques se fait sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

En acceptant les conditions générales de vente sur FrenchIMMO.com, le client déclare avoir les droits nécessaires pour utiliser les images, logos, illustrations fournies à FrenchIMMO pour la réalisation de pochoirs, stickers, Impression 3D sur mesure. FrenchIMMO.com ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’utilisation que fait le client des produits vendus sur le site FrenchIMMO.com

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1 Commande

Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de FRENCHIMMO.

Lors de la validation du contenu de son panier, le Client sera redirigé vers une fenêtre lui permettant d’accéder à son compte afin de poursuivre la passation de commande ou lui permettant d’ouvrir un compte client aux fins de poursuivre la passation de commande.

Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute passation de commande effectuée au moyen d’un identifiant et du mot de passe sera considérée comme valablement émise.

Toute commande ne sera acceptée par FRENCHIMMO qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.

Toute commande acceptée par FRENCHIMMO entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par FRENCHIMMO n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. FRENCHIMMO ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.

Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 4 ci-dessus.

FRENCHIMMO se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.

5.2 Prix 

FrenchDECO, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, Siret : 528 085 434 00017, RCS de Bourg-en-Bresse

Les prix affichés en euros sur FrenchIMMO.com sont des prix hors taxes.

Malgré tout le soin apporté au Site par FRENCHIMMO, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, FRENCHIMMO ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et FRENCHIMMO se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.

Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et FRENCHIMMO, le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.

En raison d’une politique commerciale adaptée et de différentes contraintes (logistique…), FRENCHIMMO se réserve le droit de vendre un produit à un tarif différent en fonction du pays de livraison de la commande.

5.3 Frais de livraison

Livraison Gratuite en France (inclus DOM/TOM) sans minimum d’achat sur les pochoirs et stickers disponibles en boutique et 6,90€  pour une livraison en Europe et International (Plus d’informations). Pour toute commande de pochoirs/stickers/impression 3D sur-mesure frais de livraison en fonction du poids du ou des produits (le tarif d’expédition sera communiqué avec le devis des produits).

5.4 Variation des prix

FRENCHIMMO se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits de la section « à venir » et/ou « en vente » en cas de fluctuation des coûts de matières premières  ou pour toute autre raison.

Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement des produits se fait par carte bancaire sécurisé via Stripe ou via Paypal (plus d’informations). Le paiement en 4X sans frais via Paypal est disponible pour les paniers éligibles d’une valeur comprise entre 30 et 2 000 EUR. FRENCHIMMO ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.

Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés . Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.

Conformément à l’Article 4 ci-dessus, FRENCHIMMO rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par FRENCHIMMO au Client.

Article 7 – Sécurisation des paiements

FRENCHIMMO a fait le choix de sécuriser au maximum le paiement en ligne en utilisant STRIPE comme mode de paiement par Carte bancaire. Le Client peut aussi utiliser Paypal. Seul le SSL e-transactions a accès aux données confidentielles que le Client renseigne au moment du paiement en ligne.

FRENCHIMMO n’a pas accès à ces données, ainsi elles seront demandées au Client à chaque commande.

Article 8– Livraison

Pour toute commande confirmée et réglée, la préparation de la commande ainsi que son expédition ont lieu dans les 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement, auquel s’ajoute le délai de livraison de 48 à 72H. Les délais sont donnés en jours ouvrés (hors weekends et jours fériés) et à titre indicatif selon La Poste.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client  lors de son inscription sur le Site ou de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).

La Livraison de la commande est confirmée par un numéro de suivi (indiqué au client sur demande). Une fois la commande livrée et confirmée par ce suivi,  FrenchIMMO ne pourrait être tenu responsable de la perte du colis ou de la lettre.

Pour toute erreur dans l’adresse de livraison saisie par le client, FrenchIMMO ne pourra être tenu responsable. Les frais de renvoi de la commande seront à la charge du client.

En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnait que l’obligation de la société pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client à l’adresse suivante : contact@frenchimmo.com en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison

FRENCHIMMO enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. FRENCHIMMO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.

En cas de dommage (produit abîmé), le Client devra IMPERATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison et confirmer ses réserves  dans les trois (2) jours ouvrés qui suivent la date de livraison en remplissant ce formulaire : Réclamation

En cas de refus d’un produit non conforme à la commande, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive du client.

En cas de commande non reçue dans un délai de 10 jours (hors commande Europe et Internationale 20 jours) à compter du paiement, remplissant ce formulaire : Réclamation

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai à compter de la commande et jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables après le jour de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de FRENCHIMMO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : pochoirs, stickers, impression 3D.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer FRENCHIMMO par email à l’adresse suivante : contact@frenchimmo.com. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client.

Afin de permettre le retour du produit dans les meilleures conditions, FRENCHIMMO se chargera de sélectionner le mode de transport, ainsi que l’identité du transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter FRENCHIMMO au préalable.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client.

Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Une copie de la facture de vente ou de confirmation de commande devra également être retournée avec le produit.

Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par FRENCHIMMO.

Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation.

Tout remboursement au titre du présent article interviendra par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire ou par Paypal dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par FRENCHIMMO.

9.1. Retour, échange ou Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué car selon l’Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Aucun autre retour ne sera accepté (changement d’avis, de couleur, taille, matière ou mauvaise utilisation…). Nous nous engageons à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande initiale. La demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison via ce formulaire : Réclamation Les produits devront nous être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus.

Conformément aux articles L. 211-1 du code de la consommation, applicables à tout produit vendu depuis le 19 février 2005 (ordon. n° 2005-136 du 17.2.05 et dir. 1999/44/CE du 25.5.99), Si le produit s’avérait défectueux ou non conforme et en justifiant le motif, le consommateur peut en demander sa réparation ou son remplacement.

Pourquoi ?

L’ensemble des produits vendus sur le site FrenchIMMO.com sont fabriqués à la demande et sur mesure. Nous n’avons aucun stock donc, si vous changez d’avis, le produit ne sert à personne et sera détruit. Si vos produits comportent un défaut de fabrication. Ils seront refabriqués après étude et vérification du problème par notre service client. Nous vous demanderons d’apporter la preuve du défaut de fabrication (photos) et de fournir tous les renseignements demandés par notre service client afin de permettre une étude en interne.

9.2. Annulation de commande

Une commande peut-être annulée par demande via ce formulaire : Contactez-nous, sous un délai maximum de 1h00 après validation du paiement. Après ce délai le droit de rétractation s’applique sauf pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : pochoirs, stickers, impression 3D (Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation).

En cas d’annulation de commandes, les frais facturés au moment de la commande liés à l’utilisation du compte paypal et les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 10 – Droits d’auteurs et droits de reproduction

L’ensemble du site www.frenchimmo.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit à l’image et la propriété intellectuelle. Toute représentation, utilisation ou reproduction totale ou partielle des éléments de ce site (photos, images, textes..), quel qu’en soit le support, dans sa forme ou son contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société FRENCHDECO et de son dirigeant Franck GUIGOUT. Toutes images, textes et éléments graphiques utilisés sans le consentement de la société FRENCDECO et de son dirigeant Franck GUIGOUT pourront faire l´objet de poursuites légales.

Certains logos, marques, représentation de personnes physiques connus ou personnages de fictions… disponibles sur ce site peuvent être protégés du droit à l’image par leurs propriétaires respectifs et sont soumis à réglementation. Nous vous donnons uniquement la possibilité de posséder ces pochoirs ou autocollants sans pour autant vous fournir le droit de l’utiliser. Le client reconnait avoir l’autorisation de l’ayant droit quand à l’utilisation qu’il en fera (Exemple : garagiste, carrossier, artiste, décorateur, peintre, restaurateur, pâtissier, organisateurs d’événements, divers artisans et commerces…) et le site www.frenchimmo.com ne pourra être tenu responsable de leurs utilisations.

La revente des produits FrenchIMMO (Pochoirs, stickers et accessoires) est autorisée uniquement sous certaines conditions et interdite sur des marketplaces comme eBay, Amazon… Une demande d’autorisation doit-être faite au service client par email à : contact@frenchimmo.com

Article 11 – Données personnelles

Les bases de données de FRENCHIMMO ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

FRENCHIMMO se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’emploi de cookies. En savoir plus

Au travers de l’exploitation du Site, le Client consent à l’utilisation de ses données personnelles, données communiquées lors de son inscription, par les services de FRENCHIMMO en charge du traitement des commandes. Ces données sont nécessaires au traitement de ses commandes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut également s’opposer à ce que ses données soient transmises à des tiers.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : FRENCHIMMO (service clients), 9 bis rue de la fraternité, L’Emeraude, 01000 Bourg-en-Bresse.

Article 12 – Responsabilité

Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

FRENCHIMMO ne saurait être responsable des informations fournies par le Client à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu’à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.

FRENCHIMMO ne garantit pas l’acceptation de la commande du Client et dégage toute responsabilité en cas d’indisponibilité du produit commandé, sous réserve du remboursement au Client du prix du produit commandé.

La seule responsabilité de FRENCHIMMO au titre du contrat est celle énoncée à l’article 11 ci-dessus. FRENCHIMMO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait du contrat.

La responsabilité de FRENCHIMMO ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de FRENCHIMMO.

La responsabilité de FRENCHIMMO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L’obligation de FRENCHIMMO au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Règlement (UE) N°524/2103 nommé ODR (One Line Dispute Resolution) est une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficasse, rapide et equitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE : http://ec.europa.eu/consumers/odr (la plate-forme de règlement en ligne des litiges).

Article 14 – Règlement des litiges

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 15 – Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FRENCHIMMO et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.

Article 16 – Service client

Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter FRENCHIMMO pour toute information ou question :

– par téléphone : 07 44 71 55 14 du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sauf jours fériés.

– via le formulaire de contact du Site.

– par email : contact@frenchimmo.com

– par courrier : FRENCHIMMO (service clients), 9 bis rue de la fraternité, L’Emeraude, 01000 Bourg-en-Bresse.

Article 17 – Divisibilité

Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l’accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations.